BORNAGE

Que vous achetiez, que vous vendiez ou que vous possédiez déjà un terrain, il faut savoir que, contrairement aux produits de consommation courante, une propriété peut ne pas être garantie dans sa consistance, ses limites et donc sa superficie.

 

Votre titre de propriété, concrétisant l'acte de cession du bien, comporte bien souvent une clause de non-garantie qui exonère ainsi la responsabilité du vendeur.

Cette pratique, dangereuse pour l’acquéreur, peut parfois également se retourner contre le vendeur à l’occasion de contentieux.

Il est bon de savoir en effet qu’un terrain, malgré ses apparences, peut être parfaitement impropre à la destination qu’on veut lui donner ou qu’il peut être source de conflits majeurs avec les voisins, tout simplement parce que ses limites n’ont pas été préalablement définies au moyen d'un bornage réalisé par un Géomètre-Expert. 

Le bornage permet donc de garantir les limites de votre bien et donc sa superficie.

OBLIGATIONS

Le bornage est obligatoire pour toute vente d'un terrain destiné à être bâti, ceci visant à protéger l’acquéreur en lui garantissant le bien vendu.

BORNAGE AMIABLE

Le Géomètre-Expert intervient à la demande d'un propriétaire foncier. En effet, suivant l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut demander le bornage de sa propriété contigüe à celle d'un ou de plusieurs riverains.

Il établi la mission la plus adaptée et monte le devis correspondant. 

Par la suite, il entreprend toutes les recherches utiles pour déterminer la limite. Il demande en outre les archives à ses confrères et réalise un levé complet du terrain.

Il organise une réunion contradictoire entre les riverains concernés par les limites à borner qui le conduit à l'établissement d'un plan de bornage ainsi qu'à la rédaction d'un Procès-Verbal de bornage.

Si aucun accord n'est trouvé entre les propriétaires, le Géomètre-Expert doit rédiger un Procès-Verbal de Carence.

BORNAGE JUDICIAIRE

Si aucun accord sur la limite n'a pu être trouvé à l'occasion d'un bornage amiable et donc qu'un Procès-Verbal de Carence a été établi, l'un des riverains peut demander un bornage judiciaire auprès d'un Tribunal d'Instance. Ce dernier nommera un Géomètre-Expert inscrit près de la cour d'Appel afin de déterminer la limite.

Suivez-nous sur les réseaux :

  • LinkedIn Social Icône